Harmonie Compta
Formation ADIE · 2026
| Activité | Plafond CA | Abattement | Cotis. sociales |
|---|---|---|---|
| Vente marchandises Commerce, achat-revente, hébergement | 203 100 € | 71 % | 12,3 % |
| Prestations BIC Artisans, services commerciaux | 83 600 € | 50 % | 21,2 % |
| Professions libérales BNC Conseil, freelance, libéraux SSI | 83 600 € | 34 % | 25,6 % ↑ |
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % | variable |
Un guide pratique pour accompagner les créateurs d'entreprise dans leur choix fiscal — à jour des dernières évolutions 2026.
| Activité | Plafond CA HT | Abattement fiscal | Cotis. sociales |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises Commerce, achat-revente, hébergement | 203 100 € | 71 % | 12,3 % |
| Prestations de services BIC Artisans, services commerciaux | 83 600 € | 50 % | 21,2 % |
| Professions libérales BNC Conseil, freelance, praticiens libéraux (SSI) | 83 600 € | 34 % | 25,6 % ↑ |
| Meublé tourisme non classé | 15 000 € | 30 % | variable |
Hausse 2026 : Les BNC libéraux (hors CIPAV) voient leurs cotisations passer de 24,6 % → 25,6 %. Le dépassement du plafond sur 2 années consécutives entraîne le passage obligatoire au régime réel en N+3.
Ces plafonds s'appliquent pour la période triennale 2026–2028. Franchises TVA distinctes : 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes), indépendantes des plafonds micro.
La réforme TVA à seuil unique (37 500 €) a été rejetée en nov. 2025. Les seuils distincts par activité sont maintenus pour 2026.
Dépasser le seuil majoré → assujettissement TVA immédiat dès le 1er jour du mois du dépassement. La mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" disparaît des factures.
Point clé ADIE : Un créateur peut être en micro-entreprise fiscalement ET assujetti à la TVA si son CA dépasse les seuils franchise. Ces deux régimes sont totalement indépendants !
ACRE dès juillet 2026 : exonération ramenée à 25 % (contre 50 % avant). Impact notable pour les nouveaux créateurs !
La demande d'option pour le versement libératoire doit être formulée auprès de l'URSSAF dans un délai de 60 jours maximum suivant la date de début d'activité. Passé ce délai, l'option ne peut être exercée qu'au 30 septembre pour une application l'année suivante.
Cotisation minimale TNS : Même en cas de bénéfice nul ou négatif, une cotisation minimale est due (~1 100 € maladie + retraite de base). Prévoir la trésorerie !
Les cotisations sont d'abord appelées sur les revenus de N-2, puis régularisées. En début d'activité, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire.
Contrairement au micro (abattement forfaitaire fixe), le régime réel permet de déduire toutes les charges professionnelles réelles :
Règle pratique : Si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (34 % BNC / 50 % BIC / 71 % ventes), le régime réel est plus avantageux fiscalement.
| 🔵 Micro-entreprise | 🟡 Régime réel (IR) | |
|---|---|---|
| Comptabilité | Livre des recettes + registre achats | Comptabilité d'engagement (bilan, compte de résultat) |
| Déduction charges | ❌ Aucune — abattement forfaitaire fixe | ✅ Toutes charges réelles (IK, restaurant, cadeaux…) |
| Amortissements | ❌ Impossible | ✅ Matériel, véhicule, locaux, logiciels |
| Cotisations sociales | % fixe sur CA brut (12,3 à 25,6 %) | ≈ 45 % sur bénéfice retraité · Cotisation minimale |
| Déficit reportable | ❌ Impossible | ✅ Report sur revenus futurs |
| Option IS | ❌ Non disponible | ✅ Possible (société ou EI sur option) |
| TVA | Franchise possible si sous seuils | Assujettissement — récupération aussi |
| Expert-comptable | Optionnel | ⚡ Fortement recommandé |
| Idéal pour… | CA modéré, peu de charges, test activité | Charges importantes, investissements, CA élevé |
Avec des charges réelles à 46 % du CA, Emma gagne +4 890 € net/an au régime réel. Ses IK, abonnements logiciels et loyer bureau ne sont pas déductibles en micro.
Ici, le micro-BIC reste plus avantageux : les charges réelles (33 %) sont inférieures à l'abattement forfaitaire de 50 %. Marc a intérêt à rester en micro tant que ses charges n'augmentent pas. Si Marc achète un véhicule pro ou un atelier, la donne change !
Message clé pour vos bénéficiaires : Le choix micro / réel n'est pas figé. Il doit être réévalué chaque année. La comparaison IR / IS doit être simulée avec un expert-comptable. Un accompagnement professionnel est souvent rentabilisé dès la 1ère année.
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